Conditions générales de vente

Version du 9 novembre 2026, applicable aux commandes passées sur cette page.

1. Qui vend

CK CONSULTING GROUP, SARL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Basse-Terre sous le n° 978 343 358, dont le siège est situé Lot 4, 7 rue de Palmeraie, Friar's Bay, 97150 Saint-Martin, adresse de correspondance : 6 rue Galgenberg, 67270 Hochfelden. Société d'expertise comptable inscrite au Tableau de l'Ordre des experts-comptables. Gérant : Christopher Klementz, expert-comptable inscrit au Tableau de l'Ordre sous le n° 200000033001. Contact : contact@ck-consulting-group.fr, 09 80 80 93 62.

2. Champ d'application

Ces conditions s'appliquent aux missions commandées sur cette page, par des entreprises comme par des particuliers. Chaque mission est ensuite précisée par une lettre de mission, comme l'exigent les règles de la profession. En cas de différence, la lettre de mission prévaut sur ces conditions, sauf sur les droits que la loi réserve aux consommateurs.

3. Missions et livrables

Le contenu, le livrable et le délai de chaque mission sont décrits sur la page de commande au moment de la commande. Les estimations de valeur sont indicatives : elles ne constituent ni un audit, ni une évaluation certifiée, ni une garantie de prix.

La consultation création de société est une mission de conseil. La rédaction des statuts et les formalités d'immatriculation ne sont proposées qu'avec une mission de tenue de la comptabilité de la société créée, comme le prévoit l'article 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945.

4. Commande et acceptation

Vous choisissez une ou plusieurs missions, renseignez vos coordonnées, acceptez ces conditions puis validez la commande. Un récapitulatif vous est envoyé par e-mail.

Le contrat est conclu lorsque le cabinet accepte la commande. Vous en êtes informé par e-mail, en principe sous un jour ouvré ; la lettre de mission vous est ensuite adressée pour signature.

Le cabinet peut refuser une commande, notamment en cas de conflit d'intérêts, d'atteinte à son indépendance ou d'impossibilité de vérifier l'identité du client. Aucune somme n'est alors prélevée : la réservation du montant sur votre carte est annulée. Si un paiement a déjà été débité, il est remboursé intégralement dans un délai de 14 jours.

5. Prix

Les prix sont fermes et exprimés en euros. TVA non applicable : CK CONSULTING GROUP est établie à Saint-Martin, collectivité d'outre-mer située hors du champ d'application de la TVA française. Pour la création de société, les frais de greffe et d'annonce légale sont refacturés à leur coût réel.

Pour les formules de comptabilité en ligne, l'abonnement mensuel indiqué sur la page démarre à l'immatriculation de la société. Sa durée, ses conditions de révision et de résiliation ainsi que le périmètre couvert sont fixés par la lettre de mission.

6. Paiement

Lorsque la page propose le paiement en ligne, le montant de la commande est réservé sur votre carte bancaire au moment de la commande, sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement (Stripe), puis débité lorsque le cabinet accepte la commande. Si la commande n'est pas acceptée, ou si le cabinet ne s'est pas prononcé avant l'expiration de la réservation (7 jours au plus), la réservation est annulée sans frais. Le cabinet n'a jamais accès à vos données de carte.

Lorsque la page ne propose pas le paiement en ligne, aucun paiement n'est demandé à la commande : la facture est adressée avec la lettre de mission et se règle selon les modalités qu'elle prévoit ; la mission démarre à réception du règlement. L'abonnement mensuel des formules de comptabilité en ligne est réglé selon la lettre de mission. Une facture vous est adressée pour chaque paiement.

7. Vérification d'identité et secret professionnel

Avant tout démarrage, le cabinet vérifie l'identité du client et, le cas échéant, de ses bénéficiaires effectifs, conformément aux articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier. L'expert-comptable est tenu au secret professionnel pour toutes les informations qui lui sont confiées. Les documents sont transmis par un espace de dépôt sécurisé.

8. Réalisation et délais

Le délai annoncé court à compter de la réception de la lettre de mission signée et de l'ensemble des documents demandés. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et complètes ; les travaux reposent sur elles. Le cabinet est tenu d'une obligation de moyens.

9. Droit de rétractation des consommateurs

Si vous commandez à titre personnel, en dehors de toute activité professionnelle, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans motif (article L.221-18 du Code de la consommation). Il suffit de nous adresser une déclaration claire, par exemple avec le formulaire ci-dessous. Nous vous remboursons dans les 14 jours suivant votre demande, par le même moyen de paiement.

Si vous avez demandé que la mission commence avant la fin de ce délai, la part de mission déjà réalisée au moment de la rétractation reste due (article L.221-25). Une mission entièrement réalisée avant la fin du délai, à votre demande expresse, ne peut plus faire l'objet d'une rétractation (article L.221-28).

10. Responsabilité et assurance

La responsabilité du cabinet s'apprécie dans les limites de la mission définie par la lettre de mission. Le cabinet est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès de MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, 160 rue Henri Champion, 72030 Le Mans Cedex 9, au titre du contrat groupe n° 118 269 730 souscrit par le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (certificat d'adhésion n° 18235330, courtier Verspieren). Couverture géographique : [à confirmer auprès de Verspieren].

11. Données personnelles

Les informations collectées sont traitées dans les conditions de la politique de confidentialité.

12. Réclamations et litiges

Toute réclamation peut être adressée à contact@ck-consulting-group.fr. En cas de désaccord sur les honoraires, vous pouvez saisir le conseil régional de l'Ordre des experts-comptables dont relève le cabinet, qui propose une conciliation. Le consommateur peut aussi recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom, adresse et site du médiateur, par exemple CM2C].

Ces conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi ; entre professionnels, ceux du ressort du siège social de CK CONSULTING GROUP.

Formulaire de rétractation